Statuts de l'association

Voici les statuts complets de l'association, certains points devront êtres revus:

Statuts

Article 1 - dénomination 

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Union des Vendeurs Professionnels sur Internet

Article 2 - objet 

Cette association a pour objet la défense des intérêts professionnels et moraux, ainsi que de leurs droits, des vendeurs professionnels utilisant internet comme support de vente.

Article 3 - adresse 

Le siège de l'association est fixé à : 3 rue de la Regratterie  à 28230 Epernon

Il pourra être transféré :

·        par simple décision du conseil d'administration;

·        par l'assemblée générale;

·        par simple décision du conseil d'administration; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 - durée 

La durée de l'association

·        est indéterminée

Article 5 - adhésion 

Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion puis :

·        avoir acquitté un droit d'entrée;

·        Avoir un statut de vendeur professionnel ou de particulier sur un site de vente internet

Article 6 - cotisation 

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixée par:

·        le conseil d'administration.

Article 7 - radiation 

La qualité de membre se perd par:

·        le décès;

·        la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration;

·        le non paiement de la cotisation dans un délai de 6 mois après sa date d'exigibilité;

·        la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - ressources 

Les ressources de l'association comprennent:

·        Le montant des cotisations

·        Les subventions de l'État et des collectivités territoriales;

·        Les recettes des manifestations exceptionnelles;

·        Les ventes faites aux membres;

·        Toutes ressources autorisées par la loi.

Article 9 - conseil d'administration 

L'association est dirigée par un conseil de 3 membres élus pour une durée de 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Il élit en son sein un président, un trésorier et un secrétaire. Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Article 10 - réunion du conseil d'administration 

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.

Article 11 - rémunération 

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles. (Une rémunération peut être prévue, dans les limites fixées par la réglementation fiscale.)

Article 12 - Assemblée générale ordinaire 

L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par :

·        voie de presse ;

·        le site internet de l’association

L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de Mars. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. (On peut prévoir l'usage des mandats et préciser que chaque membre ne peut détenir qu'un nombre limité de mandats. Les décisions peuvent être prises à mains levées ou par recours au scrutin secret.)

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. (On peut prévoir que les comptes seront examinés par plusieurs membres avant l'assemblée générale. Ceux-ci rendront compte de leur mission devant l'assemblée)

L'assemblée élit tous les 3 ans, les dirigeants de l'association.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire.

Article 13 - Assemblée générale extraordinaire 

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

Les décisions seront prises à la majorité des 2/3. Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire

Article 14 - Règlement intérieur 

Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Il s'impose à tous les membres de l'association.

Article 15 - Dissolution 

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique