association union des vendeurs professionnels sur internet

30 janvier 2008

Libres propos

Nous avons fait de la concurrence déloyale, sous toutes ses formes, notre cheval de bataille car elle constitue à notre avis la préoccupation première des vendeurs professionnels. Entendons-nous bien, l’association n’a pas pour intention de devenir une officine de délation. Nous désirons alerter les pouvoirs publics, les plates-formes de vente afin d’enrailler ce phénomène qui dérégule nos activités.

Nous espérons valoriser notre statut, celui-ci à ce jour ne présente aucun avantage.

Ebay et les pros :

Prenons le temps de lire, les quatre changements majeurs sur Ebay en 2008 :

http://actualites.ebay.fr/showitem&id=312

Mis à part l’exclusivité du statut de powerseller, qui à ce jour apporte comme unique « avantage », de pouvoir contacter via une communication téléphonique payante un conseiller (je ne peux juger de ce service ne l’ayant jamais utilisé), nous ne constatons aucune avancée significative.

A quand des offres de mise en vente promotionnelles spécifiques pour les professionnels, la remise en vente des invendus gratuite, l’exclusivité pour les boutiques ainsi que l’option neuf et immédiat, etc… ?

Paypal et les pros :

Pourquoi Paypal société appartenant à Ebay group, ne propose pas un service de protection des vendeurs comme cela existe aux U.S.A. (en cas de litige, arnaque, etc…) ?

La poste et les pros :

A quand des offres de colis suivi sans utilisation des emballages proposés par la Poste à tarif véritablement économique (nous ne pouvons que regretter la disparition du colis éco)?

Nous allons prendre très prochainement contact avec la cellule commerciale de la Poste.

Beaucoup de questions (liste non exhaustive) auxquelles l’association se doit d’apporter des réponses en concertation avec les services concernés. Nous n’avons pas la prétention de résoudre nos préoccupations d’un simple claquement de doigts.

Nous attendons de vous une participation active au développement de votre association. Faites connaître vos points de vue, vos propositions en participant au débat, en commentant les articles du blog. Plus l’association aura de membres, plus elle pourra peser de tout son poids lors de futures négociations.

ADHEREZ !

Dewaele willy

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28 janvier 2008

L'association et la presse

L'association, on en parle dans les médias:

www.larep.com

http://www.larep.com/temps_forts_28-2994.html

Vente sur Internet : un habitant d'Épernon traque les faux particuliers

Publié le 28 janvier 2008 - 09:47

Willy Dewaele, à la tête d'une société de vente de livres sur Internet, a créé une association de défense dans le but de poursuivre en justice les internautes dont le commerce lucratif sur le web a des allures de travail non déclaré.

Willy Dewaele vend des ouvrages sur la plateforme Ebay, dont des éditions originales de bandes dessinées, prisées des collectionneurs.

Willy Dewaele en a assez des fraudeurs. Et il a décidé de passer à l'action ! Cet habitant d'Épernon, qui a créé en juin 2007 sa société individuelle de vente de livres sur Internet, est déterminé à traquer les particuliers qui vivent de leur négoce sur le web, sans avoir le statut de professionnel et les charges inhérentes à cette activité.

« Au 20 janvier, nous dénombrions sur le site de Ebay 591.312 objets mis en vente par des professionnels contre 1.341.111 objets qui le sont par des particuliers. C'est une véritable concurrence déloyale », s'insurge Willy Dewaele. En décembre dernier, ce Belge de 36 ans, qui a quitté Bruxelles pour rejoindre sa compagne à Épernon il y a un an, s'attendait à doper son chiffre d'affaires avec les fêtes de fin d'année. « Sur cette courte période, on réalise entre 30 et 60 % de notre chiffre d'affaires. Là j'ai fait moins que les mois précédents », note-t-il.

C'en est trop pour Willy Dewaele qui choisit alors d'agir contre ces particuliers qu'il juge coupables de lui dérober illégalement des parts de marchés. Mais attention, pas tous les particuliers. Le jeune homme n'a rien contre ceux qui pratiquent la vente occasionnelle, admise par la loi.

Willy Dewaele espère faire jurisprudence
Sur les conseils de son avocate chartraine, il fait appel à un huissier, à charge pour ce dernier de relever les agissements frauduleux de 19 internautes utilisant la plateforme Ebay. « Certains de ces vendeurs avaient plus de 2.500 objets mis en vente. Sur leurs 50 dernières évaluations, à la date du 27 décembre, leurs ventes s'élevaient entre 3.000 € et 7.800 € chacun », rapporte Willy Dewaele qui réalise, quant à lui, un chiffre d'affaires mensuel moyen de 3.500 €.

Le constat d'huissier effectué, le Sparnonien s'est alors mis en quête d'une association de défense susceptible de se porter partie civile à l'occasion d'un procès. N'en trouvant aucune, il a donc décidé de créer cette association et d'en assurer la présidence. C'est ainsi qu'est née l'union des vendeurs professionnels sur Internet (UVPI), parue au journal officiel du 22 décembre 2007.

Willy Dewaele, qui attend une réponse des pouvoirs publics, a même écrit une lettre au président de la République afin de dénoncer les conséquences des ventes réalisées par ces professionnels déguisés en amateurs. « Lorsque des millions d'objets sont vendus par des non professionnels, ce sont des opportunités de créations d'emplois qui sont annihilées », indique-t-il, entre autres arguments.

Le président d'UVPI espère faire jurisprudence. Mais au-delà des poursuites judiciaires - la plainte contre les 19 vendeurs relevés dans le constat d'huissier devrait être déposée prochainement - Willy Dewaele souhaite porter le débat sur la place publique.

Blog de l'association : http//associationuvpi.canalblog.com.

Olivier Rezel

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26 janvier 2008

Juridique

Particulier / professionnel – Les juges rappellent à la loi (19/01/2006)

Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné récemment un internaute français qui vendait et revendait des biens sur des plates-formes de mise en relation à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis.

Les magistrats ont retenu contre lui les incriminations de travail dissimulé par dissimulation d’activité et non tenue du registre d’objets mobiliers. Ces deux obligations sont à la charge de tout vendeur professionnel. Le tribunal a donc dû apprécier la qualité de professionnel dudit vendeur sur l’internet.

Dans sa Recommandation du 8 novembre 2005 relative aux relations commerciales entre particuliers, le Forum des droits sur l'internet avait pu établir la liste de critères suivante permettant de qualifier un vendeur de « professionnel. Il s’agit de :

la régularité de l’activité : les juges rechercheront si le vendeur procède à son activité de manière fréquente et régulière et non pas de manière occasionnelle. La doctrine administrative a ainsi pu estimer que le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l’article L. 121-1 du Code du commerce. La circulaire du 12 août 1987 avait adopté le même critère en estimant qu’en « aucun cas, la vente d’objets mobiliers personnels par un particulier [qui ne souhaite pas devenir un professionnel], qu’elle soit réalisée dans des lieux publics ou privés, ne doit présenter un caractère habituel ».

le caractère lucratif de l’activité : les juges tenteront de déterminer si le vendeur souhaite tirer des revenus de son activité. L’absence de revenus suffisants pour vivre n’est pas pour autant un élément suffisant pour prouver le caractère non lucratif de l’activité.

l’intention d’avoir une activité professionnelle : ce critère permet de déterminer la volonté réelle du vendeur. Pour démontrer cette intention, il est possible de recourir à plusieurs indices de commercialité :

la réalisation d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce. Ainsi, un particulier réalisant à titre habituel des actes d’achats pour revendre pourra être considéré comme un professionnel ;

l’existence d’un système organisé de vente à distance : il s’agira par exemple de la réalisation par le vendeur d’une page personnelle présentant les objets mis en vente, de l’ouverture d’une boutique virtuelle, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicités, de l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits voire de l’aménagement de locaux destinés spécifiquement à cette activité marchande.

Cette liste ne fait intervenir aucun seuil de valeur à partir duquel le vendeur serait considéré comme un professionnel. En effet, les principes jurisprudentiels et issus des textes communautaires s’opposent à l’intégration d’un tel critère qui pourrait, en outre, être perçu comme arbitraire, voire artificiel.

Par ailleurs et dans l’optique d’une meilleure information du consommateur, le Forum des droits sur l'internet a recommandé aux plates-formes de mise en relation de permettre aux « vendeurs professionnels » de s’identifier comme tels auprès d’elles.
Cette identification devait ensuite être complétée par l’adoption d’une signalétique appropriée apparaissant en marge des offres diffusées par tout vendeur sur le site et permettant aux acheteurs d’identifier rapidement et simplement le statut de leur cocontractant, et en conséquence, le régime juridique applicable à la transaction commerciale.

Aucune obligation de surveillance et de recherche des utilisateurs « professionnels » ne peut, pour autant, être imposée aux plates-formes. En effet, celle-ci s’avère difficilement praticable et surtout partielle. Ainsi, un vendeur écoulant en petite quantité sa marchandise sur de très nombreux sites pourrait échapper à ces contrôles. De même, ne serait pas détecté un vendeur professionnel, ayant un magasin physique mais avec une activité dématérialisée relativement faible.

source: www.grenier04.com

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23 janvier 2008

genèse de l'association

Subissant une féroce concurrence de vendeurs particuliers, j'ai décidé d'intenter une action en justice contre une vingtaine de ces individus, constat a été exécuter par huissier de justice (coût 490 euros). Pour que la plainte (non déposée devant un tribunal compétant à ce jour) ait plus de poids, mon avocate m'a suggérée de contacter une association de défense des vendeurs professionnels, à notre grand étonnement celle-ci n'existait pas. Après avoir pesé le pour et le contre, décision a été prise de créer l'association avec au départ l'appui de deux personnes de mon entourage, qui occuperont pour une très courte période les postes de secrétaire et trésorier, même si celles-ci n'ont pas le statut de vendeurs professionnels mais de particulier inscrit sur une plate-forme de vente internet. Nous avons du inclure momentanément dans les statuts à l'article 5 la possibilité d'adhésion des particuliers.
L'article 5 sera donc rapidement modifié ainsi que d'autres, les postes de secrétaire ainsi que de trésorier seront vacants.
J'invite les vendeurs professionnels désirant adhérer, de postuler à l'un de ces postes.
Comme toutes nouvelles organisations, nous avons nos maladies infantiles. Je vous demande donc à tous de bien vouloir faire preuve de mansuétude.

le Président,

Dewaele willy

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22 janvier 2008

Communiqué de presse n°1

Voici le communiqué de presse transmis à l'AFP:

Communiqué de presse

Association Union des vendeurs professionnels sur internet

Adresse : 3 rue de la Régratterie - 28230 Epernon

Contact : Dewaele willy

Email : associationuvpi@aol.com

Site internet : http://associationuvpi.canalblog.com

Tél fixe: 0237835810

Mobile : 0686684968

Epernon, le 22 janvier 2008

Pour publication immédiate

Lancement de l’association Union des Vendeurs Professionnels sur Internet

Objet de l'association:

Cette association a pour objet, la défense des intérêts professionnels et moraux, ainsi que de leurs droits, des vendeurs professionnels utilisant internet comme support de vente.

Nous vendeurs professionnels subissons, une concurrence déloyale de la part de millier d’utilisateurs particuliers sur différentes plates-formes de vente type Ebay, Priceminister, 2xmoinscher.com, etc …

Nous devons également faire face à une concurrence provenant de commerçant n’appartenant pas à la Communauté Européenne, utilisant des plates-formes de vente françaises.

Nous ne sommes pas les seuls à être lésés :

- Les consommateurs en réalisant des achats chez des particuliers ou des vendeurs hors C.E. n’ont pas les garanties que procure de facto un professionnel (réglementation sur la vente par correspondance).

- Sur chaque objet vendu par un non professionnel, l’Etat ne perçoit généralement aucun impôt.

- Lorsque des millions d’objets sont vendus par des non professionnels, ce sont des opportunités de créations d’emplois qui sont ainsi annihilées.

Notre association a pour buts principaux de défendre les intérêts des vendeurs professionnels auprès :

· Des sites hébergeurs.

· Des fournisseurs grossistes peu regardant dans l’ouverture des comptes.

· Des pouvoirs publics.

1. De poursuivre les particuliers vendant en quantité des objets neufs sur Internet par : Le dialogue afin d’obtenir soit la régularisation soit l’arrêt des ventes.

2. La poursuite devant les tribunaux.

3. La constitution de partie civile avec demande de dommage et intérêt.

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20 janvier 2008

Lettre à Monsieur le Président de la République

Lettre envoyée à Monsieur Sarkozy, Président de la République:

Association Union des vendeurs professionnels sur internet

Adresse : 3 rue de la Régratterie - 28230 Epernon

Email : associationuvpi@aol.com

Site internet : http://associationuvpi.canalblog.com

Tél fixe: 0237835810

Port. : 0686684968

Monsieur le Président de la République

Palais de l’Elysée

55, rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Epernon, le 20 Janvier 2008

Monsieur le Président de la République,

Internet est un outil formidable. Il permet à de nombreux vendeurs professionnels d’avoir une activité commerciale. Malheureusement, notre avenir nous apparait bien sombre et les raisons sont multiples. En effet, nous subissons une concurrence déloyale de la part de millier d’utilisateurs particuliers sur différentes plates-formes de vente type Ebay, Priceminister, 2xmoinscher.com, etc …

A titre d’exemple, à la date du jour nous dénombrons sur le site de vente Ebay : 591 312 objets mis en vente par des professionnels contre 1 341 111 objets mis en vente par des particuliers. Nous savons que la loi autorise la vente occasionnelle, mais pour bon nombre d’entres-eux il s’agit de travail dissimulé.

D’autre part, nous devons également faire face à une concurrence provenant de commerçant n’appartenant pas à la Communauté Européenne sur des plates-formes de vente françaises. Ces derniers pouvant se permettre de vendre des articles à prix fabricant sans payer les taxes d’importations.

Nous acceptons la concurrence car elle fait partie intégrante du système économique, mais uniquement si celle-ci est loyale !

Nous ne sommes pas les seuls à être lésés :

- Sur chaque objet vendu par un non professionnel, l’Etat ne perçoit généralement aucun impôt.

- Lorsque des millions d’objets sont vendus par des non-professionnels, ce sont des opportunités de créations d’emplois qui sont ainsi annihilées.

Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Président, les raisons de nous inquiéter sont nombreuses et non exhaustives.

Nous attendons des actes forts et imminents. Il en va de l’avenir de plusieurs dizaines de milliers de vendeurs professionnels. Nous restons à votre entière disposition, pour de plus amples informations.

Veuillez, Monsieur le Président de la République, agréer nos sentiments les meilleurs

Association Union des Vendeurs Professionnels sur Internet

Président, Willy Dewaele

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18 janvier 2008

Statuts de l'association

Voici les statuts complets de l'association, certains points devront êtres revus:

Statuts

Article 1 - dénomination

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Union des Vendeurs Professionnels sur Internet

Article 2 - objet

Cette association a pour objet la défense des intérêts professionnels et moraux, ainsi que de leurs droits, des vendeurs professionnels utilisant internet comme support de vente.

Article 3 - adresse

Le siège de l'association est fixé à : 3 rue de la Regratterie à 28230 Epernon

Il pourra être transféré :

· par simple décision du conseil d'administration;

· par l'assemblée générale;

· par simple décision du conseil d'administration; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 - durée

La durée de l'association

· est indéterminée

Article 5 - adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut souscrire un bulletin d'adhésion puis :

· avoir acquitté un droit d'entrée;

· Avoir un statut de vendeur professionnel ou de particulier sur un site de vente internet

Article 6 - cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixée par:

· le conseil d'administration.

Article 7 - radiation

La qualité de membre se perd par:

· le décès;

· la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration;

· le non paiement de la cotisation dans un délai de 6 mois après sa date d'exigibilité;

· la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - ressources

Les ressources de l'association comprennent:

· Le montant des cotisations

· Les subventions de l'État et des collectivités territoriales;

· Les recettes des manifestations exceptionnelles;

· Les ventes faites aux membres;

· Toutes ressources autorisées par la loi.

Article 9 - conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil de 3 membres élus pour une durée de 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Il élit en son sein un président, un trésorier et un secrétaire. Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Article 10 - réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.

Article 11 - rémunération

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles. (Une rémunération peut être prévue, dans les limites fixées par la réglementation fiscale.)

Article 12 - Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par :

· voie de presse ;

· le site internet de l’association

L'assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de Mars. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. (On peut prévoir l'usage des mandats et préciser que chaque membre ne peut détenir qu'un nombre limité de mandats. Les décisions peuvent être prises à mains levées ou par recours au scrutin secret.)

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. (On peut prévoir que les comptes seront examinés par plusieurs membres avant l'assemblée générale. Ceux-ci rendront compte de leur mission devant l'assemblée)

L'assemblée élit tous les 3 ans, les dirigeants de l'association.

Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire.

Article 13 - Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l'article 12.

Les décisions seront prises à la majorité des 2/3. Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire

Article 14 - Règlement intérieur

Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Il s'impose à tous les membres de l'association.

Article 15 - Dissolution

La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique

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17 janvier 2008

Devenir membre de l'association

Vous êtes vendeur professionnel, vous désirez rejoindre notre association?

Merci d'envoyer sur papier libre,les coordonnées suivantes:

Nom, Prénom, adresse complète, numéro téléphone, adresse e-mail, votre site de vente ou la plate-forme de vente que vous utilisez, ainsi qu'un chèque d'un montant de 15 euros, à l'ordre de:

Union des vendeurs professionnels sur internet

à l'adresse suivante:

Association union des vendeurs professionnels sur internet

3 Rue de la regratterie

28230 Epernon

Une facture vous sera fournie sur simple demande.

Pour l'association, le Président:

Dewaele Willy

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Premiers objectifs de l'association

Nous vendeurs professionnels sommes confrontés à une concurrence déloyale de vendeurs particuliers, qui n'ont de particulier que le statut, ceux-ci vendent à moindre prix des objets neufs ou d'occasions de manière récurrente sur différentes plate-formes ( Ebay, Priceminister,etc..), mettant en péril les entreprises qui sont légalement déclarées et payent charge et TVA.

Cette association aura pour but de défendre les intérêts des vendeurs professionnels auprès

Des sites hébergeurs
Des fournisseurs grossistes peu regardant dans l’ouverture des comptes
Des pouvoirs publics

De poursuivre les particuliers vendant en quantité des objets neufs sur Internet par : Le dialogue afin d’obtenir soit la régularisation soit l’arrêt des ventes.
La poursuite devant les tribunaux
La constitution de partie civile avec demande de dommage et intérêt

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Parution au Journal Officiel

L'association est parue au Journal Officiel:

No d'annonce : 512
Paru le : 22/12/2007

Association : UNION DES VENDEURS PROFESSIONNELS SUR INTERNET.

Identification WALDEC : W281000063

Activité(s) : Amicales, groupements affinitaires, d'entraide
No de parution : 20070051
Département (Région) : Eure-et-Loir (Centre)

Lieu parution : Déclaration à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION

Déclaration à la préfecture d’Eure-et-Loir. UNION DES VENDEURS PROFESSIONNELS SUR INTERNET. Objet : défense des intérêts professionnels et moraux, ainsi que de leurs droits, des vendeurs professionnels utilisant Internet comme support de vente. Siège social : 3, rue de la Regratterie, 28230 Épernon. Date de la déclaration : 10 décembre 2007.

Posté par associationuvpi à 16:29 - Journal Officiel - Commentaires [0] - Rétroliens [0] - Permalien [#]

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