association union des vendeurs professionnels sur internet

régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

28 avril 2008

réponse de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Nous avons reçu ce courrier en réponse à nos différentes interrogations:

document_repression_des_fraudes_1     document_repression_des_fraudes_2

Nous en concluons que hormis le fait de nous proposer d'effectuer des actions en justice à notre charge, financièrement honéreuses, nous ne devons attendre aucune aide de la part de ce ministère...

L'Etat Français peut se targuer de défendre efficacement ses vendeurs professionnels...

Le combat pour la défense de nos droits continue!

Dewaele willy

Posté par associationuvpi à 11:43 - réponse de ministère - Commentaires [0] - Rétroliens [0] - Permalien [#]


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