23 mai 2008

Projet de loi: article L. 123-1-1 du code de commerce

La goutte qui fait déborder le vase !

Ou comment le gouvernement veut légaliser le travail dissimulé !!!

Projet de loi de modernisation de l’économie

 

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TITRE Ier

MOBILISER LES ENTREPRENEURS

Article 3

I. - Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en conseil d'Etat.

« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent ainsi que celles consécutives au dépassement de seuil. »

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_modernisation_economie.html

Ce que nous en pensons :

Après nous avoir signifié que nous devions jouer le rôle du gendarme dans la lutte contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé (pour rappel : http://associationuvpi.canalblog.com/archives/reponse_de_ministere/index.html), nous apprenons que nos législateurs se voient proposer cet article de loi, qui a pour objectif non plus de lutter contre ces fléaux mais tout simplement de les légaliser !

Questions :

« sont dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en conseil d'Etat. »

Quel est le montant de ce seuil ? Celui fixé par ebay France, c'est-à-dire 2000 euros mensuel ?

De quel décret s’agit-il ? Qui souscrira au statut d’auto-entrepreneur si cet article est entériné ?

Conséquences pour les vendeurs professionnels sur internet :

Comment un grand nombre d’entre nous n’ayant que leur activité comme seule source de revenu pourront-ils lutter face à cette concurrence de « salariés-commerçants » ayant déjà un salaire, pour qui réaliser une marge bénéficiaire importe peu car pour ceux-ci le moindre gain signifie pur bénéfice ? La réponse est malheureusement simple : au pire le dépôt de bilan pour les uns, au mieux une perte de bénéfice et donc de pouvoir d’achat pour les autres. Ne nous faisons aucune illusion, si cet article est entériné, le nombre de « salariés-commerçants » vendant sur internet sera exponentiel et à terme marquera la fin des petits commerçants professionnels.

Conséquences pour les consommateurs :

En réalisant leurs achats chez ces vendeurs, ils ne pourront prétendre à aucune protection puisque n’ayant pas le statut de professionnel ces « commerçants » ne sont pas tenus de respecter l'article L. 121-20-1 du code de la consommation.

Conséquences pour l’économie en général :

Le rédacteur de cet article pense peut-être que cela va donner plus de pouvoir d’achat à une catégorie de la population et stimuler la consommation ?

Nous ne voyons pas l’intérêt de prendre aux uns pour donner aux autres, cela ne débouchera sur aucunes créations d’emplois mais plus probablement sur des pertes.

Finalement ce projet de loi n’a-t-il pas pour but de mettre à mal le petit commerce, voir de le faire disparaître purement et simplement au profit de la grande distribution ?

Vendeurs professionnels sur internet mobilisons-nous !

Nous ne pouvons rester sans réaction, nous avons mis en place une pétition adressée à Madame Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, demandant l’abrogation de cet article, soyez nombreux à la signer, notre avenir est en jeu !

Lien vers la pétition :

http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=feeb30de091bc9fc0c666763b4156efd

D’autres actions suivront.

Si vous avez des idées d’action n’hésitez pas à nous les communiquer.

Pour l'association,

Dewaele willy

Posté par associationuvpi à 04:11 - - Commentaires [0] - Permalien [#]


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