Voici un extrait d'un mail envoyé par un de nos membre à Ebay France:

"Vous venez de supprimer mes produits ci-dessous, prétextant un envoi non sollicité de mot clés (ex : CEINTURE CHAUFFANTE VIBRANTE vs VIBRATONE VIBROACTION)

La société Artervis étant l'investigateur de cette réclamation. Cela ne donne pas droit au retrait de mes annonces.

VS = VERSUS = COMPARAISON = Publicité comparative, légale en FRANCE. Vous n'avez donc pas à supprimer mes produits qui sont concurrents sinon mieux que les ceintures vibroaction  vibroslimL.121-8 du Code de la consommation

que la société ACTERVIS nous accuse d'en vendre des contrefaçons.

Veuillez rétablr ces annonces IMMEDIATEMENT... Conformément à

Votre action peut-être reconnu selon L 442-6-I-5° du Code de commerce.
Cet article sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale

Si vous souhaitez développer la suite, nous cherchons et transmettons ces informations aux autres vendeurs pros de notre entourage.

Art. L. 420-1 du Code de commerce - Entente anticoncurrentielle
Art. L. 420-2 du Code de commerce - Abus de position dominante, dépendance économique
Art. L. 442-6-I du Code de commerce - Pratique discriminatoire
A
rt. 81 et 82 du traité de l'Union européenne"

De plus en plus de vendeurs professionnels subissent des restrictions de compte pour différents motifs (suite au changement du reglèment sur les évaluations, ou pour d'autres motifs). Ces suspensions de compte ne nous semble pas toujours justifiées.

Si vous aussi, comme notre membre dont nous avons donné un extrait ci-dessus de son mail envoyé à Ebay France, vous envisagez de déposer plainte contre Ebay France au motif de rupture abusive de relation commerciale, contactez-nous.

Nous étudions la possibilité de regrouper toutes les différentes plaintes pour n'en déposer qu'une seule collective au nom de l'association UVPI représentant les vendeurs professionnels concernés.

Pour l'association UVPI,

Dewaele willy