Suspension de compte abusive sur Ebay

Voici un extrait d'un mail envoyé par un de nos membre à Ebay France:

"Vous venez de supprimer mes produits ci-dessous, prétextant un envoi non sollicité de mot clés (ex : CEINTURE CHAUFFANTE VIBRANTE vs VIBRATONE VIBROACTION)

La société Artervis étant l'investigateur de cette réclamation. Cela ne donne pas droit au retrait de mes annonces.

VS = VERSUS = COMPARAISON = Publicité comparative, légale en FRANCE. Vous n'avez donc pas à supprimer mes produits qui sont concurrents sinon mieux que les ceintures vibroaction  vibroslimL.121-8 du Code de la consommation

que la société ACTERVIS nous accuse d'en vendre des contrefaçons.

Veuillez rétablr ces annonces IMMEDIATEMENT... Conformément à

Votre action peut-être reconnu selon L 442-6-I-5° du Code de commerce.
Cet article sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale

Si vous souhaitez développer la suite, nous cherchons et transmettons ces informations aux autres vendeurs pros de notre entourage.

Art. L. 420-1 du Code de commerce - Entente anticoncurrentielle
Art. L. 420-2 du Code de commerce - Abus de position dominante, dépendance économique
Art. L. 442-6-I du Code de commerce - Pratique discriminatoire
Art. 81 et 82 du traité de l'Union européenne"

De plus en plus de vendeurs professionnels subissent des restrictions de compte pour différents motifs (suite au changement du reglèment sur les évaluations, ou pour d'autres motifs). Ces suspensions de compte ne nous semble pas toujours justifiées.

Si vous aussi, comme notre membre dont nous avons donné un extrait ci-dessus de son mail envoyé à Ebay France, vous envisagez de déposer plainte contre Ebay France au motif de rupture abusive de relation commerciale, contactez-nous.

Nous étudions la possibilité de regrouper toutes les différentes plaintes pour n'en déposer qu'une seule collective au nom de l'association UVPI représentant les vendeurs professionnels concernés.

Pour l'association UVPI,

Dewaele willy

Comments

[mary]

Bonjour,
moi je vendais du parfum, Ebay a suspendu mon compte durant 7 mois et a séquestré l'argent qu'il me devait avec 525 évaluations 100% positives.
Je désire transmettre mon dossier à l'association afin de porter plainte.
En ce moment j'écris à Monsieur ROMÉ Yann juriste chez CHANEL qui a fait supprimer toutes mes annonces en 2006. Ma question à ce Monsieur est simple pourquoi les vendeurs de parfums sont toujours accusés de contrefaçon ou bien de concurrence déloyale, alors que c'est Ebay qui nous met les outils nécessaire à la vente en main. Pourquoi des vendeurs particuliers de toutes les parques parfums ou autres voient leur site personnel fermé ? Est ce la fin des boutiques virtuelles et du boulot sur le net ?
Je vous engage à lire le code de la propriété intellectuelle des marques l'article L7132 et L7133, ces articles disent que les marques ont le droit de décider qui et à quel endroit leur produits seront vendus ainsi que le prix de vente. En gros tout objet qui porte une marque doit avoir l'autorisation du détenteur de la marque pour être vendu.Je joins une copie du courrier adressé à Monsieur ROMÉ à Madame LAGARDE à qui j'écris également afin de la sensibiliser sur ce problème.
Je précise qu'en Janvier 2007 un vendeur professionnel de motos sur Ebay s'est fait attaqué en justice par la marque YAMAHA, cela ne peux plus continuer.
Quant à moi mon compte Ebay est réouvert et j'y vends des bijoux de fantaisie ( j'ai l'agrément du créateur ) Ebay m'ayant interdit de vendre du parfum. Motif CONTREFAçON et cela sans avoir fait analyser mes produits, boite et odeurs du parfum.
Ebay met sur la paille des pauvres gens comme ce Monsieur ou moi mais aussi des centaines de professionnels doivent plier boutique soit à cause d'Ebay soit à cause des marques, cela est inacceptable et ne peux pas continuer.