Voici un extrait du rapport:

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2008

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de modernisation de l’économie (n° 842),

PAR M. Jean-Paul CHARIÉ,

Député.


"
Article 3

Dispense d’immatriculation pour les petites activités commerciales
et artisanales en cumul d’activité salariée

Cet article important a pour objet d’alléger les formalités pesant sur les créateurs ou repreneurs d’activités commerciales et artisanales de complément.

● Selon les dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, toute personne physique ayant la qualité de commerçant est immatriculée, sur sa déclaration, au registre du commerce et des sociétés.

Le paragraphe I de l’article 3 du projet de loi prévoit la création d’un article L. 123-1-1 dans le code de commerce, qui précise que les personnes physiques qui, tout en ayant une activité salariée à titre principal ou en percevant une pension de retraite, exercent une activité commerciale à titre complémentaire (par exemple, création d’un site web, ou vente de bijoux) sont dispensées de cette immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tant que leur chiffre d’affaires annuel s’inscrit en dessous d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

Toutefois, ces personnes physiques, si elles sont dispensées de se faire immatriculer, sont tenues de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de leur ressort. Rappelons que les centres de formalités des entreprises gérés, dans le cas des commerçants, par les chambres de commerce et d’industrie permettent aux entreprises de procéder à partir d’un même document et en un même lieu aux déclarations auxquelles elles sont tenues de procéder par les lois et règlements en vigueur. Ces centres permettent d’éviter ainsi la multiplication des démarches auprès de divers organismes (greffe du tribunal de commerce, Urssaf et autres organismes sociaux, INSEE, services fiscaux). Les CFE ont un rôle tout à la fois de centralisation des déclarations, de contrôle formel de celles-ci et enfin, de transmission des pièces aux organismes destinataires.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.

La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit permettre un allègement sensible des formalités pesant sur les personnes physiques exerçant une activité commerciale de complément, même s’il faut observer que les frais de greffe et d’affiliation aux assemblées consulaires liés à l’inscription au registre du commerce et des sociétés dont les intéressés seront donc dispensés restent actuellement plutôt réduits.

La mesure prévue devrait permettre de « voir apparaître » certaines activités aujourd’hui occultes. Quant au montant de chiffre d’affaires annuel imposant l’immatriculation, il devrait être compris entre 50 et 100 % du plafond de micro-imposition."


source et texte complet du rapport:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0908.asp

Ce que représente en numéraire ce "entre 50 et 100%":

de 38150 à 76300 euros pour une activité commerciale.

de 13500 à 27000 euros pour les services.

Remarquons également dans l'extrait du rapport le passage suivant: La mesure prévue devrait permettre de « voir apparaître » certaines activités aujourd’hui occultes

qui se passe de tout commentaire...

Merci de faire connaître ce texte à un maximum de vendeurs professionnels sur internet, aux associations de commerçants, etc...

Utilisez tous les moyens disponibles, forums, mails, etc..

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Signez la pétition demandant l'abrogation de l'article L.123-1-1

Pour l'association,

Dewaele willy

Lien vers la pétition :

http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=feeb30de091bc9fc0c666763b4156efd