31 mai 2008
La goutte qui fait déborder le vase. suite
Voici un extrait du rapport:
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2008
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de modernisation de l’économie (n° 842),
PAR M. Jean-Paul CHARIÉ,
Député.
"Article 3
Dispense d’immatriculation pour les petites activités commerciales
et artisanales en cumul d’activité salariée
Cet article important a pour objet d’alléger les formalités pesant sur les créateurs ou repreneurs d’activités commerciales et artisanales de complément.
● Selon les dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, toute personne physique ayant la qualité de commerçant est immatriculée, sur sa déclaration, au registre du commerce et des sociétés.
Le paragraphe I de l’article 3 du projet de loi prévoit la création d’un article L. 123-1-1 dans le code de commerce, qui précise que les personnes physiques qui, tout en ayant une activité salariée à titre principal ou en percevant une pension de retraite, exercent une activité commerciale à titre complémentaire (par exemple, création d’un site web, ou vente de bijoux) sont dispensées de cette immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tant que leur chiffre d’affaires annuel s’inscrit en dessous d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
Toutefois, ces personnes physiques, si elles sont dispensées de se faire immatriculer, sont tenues de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de leur ressort. Rappelons que les centres de formalités des entreprises gérés, dans le cas des commerçants, par les chambres de commerce et d’industrie permettent aux entreprises de procéder à partir d’un même document et en un même lieu aux déclarations auxquelles elles sont tenues de procéder par les lois et règlements en vigueur. Ces centres permettent d’éviter ainsi la multiplication des démarches auprès de divers organismes (greffe du tribunal de commerce, Urssaf et autres organismes sociaux, INSEE, services fiscaux). Les CFE ont un rôle tout à la fois de centralisation des déclarations, de contrôle formel de celles-ci et enfin, de transmission des pièces aux organismes destinataires.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.
La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit permettre un allègement sensible des formalités pesant sur les personnes physiques exerçant une activité commerciale de complément, même s’il faut observer que les frais de greffe et d’affiliation aux assemblées consulaires liés à l’inscription au registre du commerce et des sociétés dont les intéressés seront donc dispensés restent actuellement plutôt réduits.
La mesure prévue devrait permettre de « voir apparaître » certaines activités aujourd’hui occultes. Quant au montant de chiffre d’affaires annuel imposant l’immatriculation, il devrait être compris entre 50 et 100 % du plafond de micro-imposition."
source et texte complet du rapport:http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0908.asp
Ce que représente en numéraire ce "entre 50 et 100%":
de 38150 à 76300 euros pour une activité commerciale.
de 13500 à 27000 euros pour les services.
Remarquons également dans l'extrait du rapport le passage suivant: La mesure prévue devrait permettre de « voir apparaître » certaines activités aujourd’hui occultes
qui se passe de tout commentaire...
Merci de faire connaître ce texte à un maximum de vendeurs professionnels sur internet, aux associations de commerçants, etc...
Utilisez tous les moyens disponibles, forums, mails, etc..
Donnez également votre avis sur le projet de statut d'auto-entrepreneur en postant un commentaire.
Signez la pétition demandant l'abrogation de l'article L.123-1-1
Pour l'association,
Dewaele willy
Lien vers la pétition :
http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=feeb30de091bc9fc0c666763b4156efd
Suspension de compte abusive sur Ebay
Voici un extrait d'un mail envoyé par un de nos membre à Ebay France:
"Vous venez de supprimer mes produits ci-dessous, prétextant un envoi non sollicité de mot clés (ex : CEINTURE CHAUFFANTE VIBRANTE vs VIBRATONE VIBROACTION)
La société Artervis étant l'investigateur de cette réclamation. Cela ne donne pas droit au retrait de mes annonces.
VS = VERSUS = COMPARAISON = Publicité comparative, légale en FRANCE. Vous n'avez donc pas à supprimer mes produits qui sont concurrents sinon mieux que les ceintures vibroaction vibroslimL.121-8 du Code de la consommation
que la société ACTERVIS nous accuse d'en vendre des contrefaçons.
Veuillez rétablr ces annonces IMMEDIATEMENT... Conformément à
Votre action peut-être reconnu selon L 442-6-I-5° du Code de commerce.
Cet article sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale
Si vous souhaitez développer la suite, nous cherchons et transmettons ces informations aux autres vendeurs pros de notre entourage.
Art. L. 420-1 du Code de commerce - Entente anticoncurrentielle
Art. L. 420-2 du Code de commerce - Abus de position dominante, dépendance économique
Art. L. 442-6-I du Code de commerce - Pratique discriminatoire
Art. 81 et 82 du traité de l'Union européenne"
De plus en plus de vendeurs professionnels subissent des restrictions de compte pour différents motifs (suite au changement du reglèment sur les évaluations, ou pour d'autres motifs). Ces suspensions de compte ne nous semble pas toujours justifiées.
Si vous aussi, comme notre membre dont nous avons donné un extrait ci-dessus de son mail envoyé à Ebay France, vous envisagez de déposer plainte contre Ebay France au motif de rupture abusive de relation commerciale, contactez-nous.
Nous étudions la possibilité de regrouper toutes les différentes plaintes pour n'en déposer qu'une seule collective au nom de l'association UVPI représentant les vendeurs professionnels concernés.
Pour l'association UVPI,
Dewaele willy
23 mai 2008
Projet de loi: article L. 123-1-1 du code de commerce
La goutte qui fait déborder le vase !
Ou comment le gouvernement veut légaliser le travail dissimulé !!!
Projet de loi de modernisation de l’économie
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TITRE Ier
MOBILISER LES ENTREPRENEURS
Article 3
I. - Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en conseil d'Etat.
« Ce décret précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent ainsi que celles consécutives au dépassement de seuil. »
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_modernisation_economie.html
Ce que nous en pensons :
Après nous avoir signifié que nous devions jouer le rôle du gendarme dans la lutte contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé (pour rappel : http://associationuvpi.canalblog.com/archives/reponse_de_ministere/index.html), nous apprenons que nos législateurs se voient proposer cet article de loi, qui a pour objectif non plus de lutter contre ces fléaux mais tout simplement de les légaliser !
Questions :
« sont dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en conseil d'Etat. »
Quel est le montant de ce seuil ? Celui fixé par ebay France, c'est-à-dire 2000 euros mensuel ?
De quel décret s’agit-il ? Qui souscrira au statut d’auto-entrepreneur si cet article est entériné ?
Conséquences pour les vendeurs professionnels sur internet :
Comment un grand nombre d’entre nous n’ayant que leur activité comme seule source de revenu pourront-ils lutter face à cette concurrence de « salariés-commerçants » ayant déjà un salaire, pour qui réaliser une marge bénéficiaire importe peu car pour ceux-ci le moindre gain signifie pur bénéfice ? La réponse est malheureusement simple : au pire le dépôt de bilan pour les uns, au mieux une perte de bénéfice et donc de pouvoir d’achat pour les autres. Ne nous faisons aucune illusion, si cet article est entériné, le nombre de « salariés-commerçants » vendant sur internet sera exponentiel et à terme marquera la fin des petits commerçants professionnels.
Conséquences pour les consommateurs :
En réalisant leurs achats chez ces vendeurs, ils ne pourront prétendre à aucune protection puisque n’ayant pas le statut de professionnel ces « commerçants » ne sont pas tenus de respecter l'article L. 121-20-1 du code de la consommation.
Conséquences pour l’économie en général :
Le rédacteur de cet article pense peut-être que cela va donner plus de pouvoir d’achat à une catégorie de la population et stimuler la consommation ?
Nous ne voyons pas l’intérêt de prendre aux uns pour donner aux autres, cela ne débouchera sur aucunes créations d’emplois mais plus probablement sur des pertes.
Finalement ce projet de loi n’a-t-il pas pour but de mettre à mal le petit commerce, voir de le faire disparaître purement et simplement au profit de la grande distribution ?
Vendeurs professionnels sur internet mobilisons-nous !
Nous ne pouvons rester sans réaction, nous avons mis en place une pétition adressée à Madame Christine LAGARDE, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, demandant l’abrogation de cet article, soyez nombreux à la signer, notre avenir est en jeu !
Lien vers la pétition :
http://www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=feeb30de091bc9fc0c666763b4156efd
D’autres actions suivront.
Si vous avez des idées d’action n’hésitez pas à nous les communiquer.
Pour l'association,
Dewaele willy
16 mai 2008
Libres propos (2)
Libres propos (2)
Des vendeurs professionnels sur internet m’ont écrit pour me dire que le fait de lancer un nouveau site de ventes aux enchères, n’est pas une idée très judicieuse, qu’elle peut être considérée comme vénale.
Ma réponse est la suivante:
Que pensez des différentes plates-formes qui vous proposent les mêmes services contre des frais exorbitants, sans cessent en augmentations, ne le sont-elles pas ?
Plates-formes dont vous avez permis par votre travail, de croître en réputation, d’engranger de mirobolant bénéfices, d’avoir chaque jour plus de fréquentation. Elles vous offrent en guise de remerciement un peu plus de concurrence de vendeurs « particuliers », vendeurs hors U.E., plus de contraintes, moins de services, etc… Libre à vous de continuer sur cette voie pour ceux qui y trouvent leur compte.
Pour les autres vous savez qu’il existe maintenant une alternative, que rien n’est immuable, que si vous le voulez, demain www.eticpro.com peut devenir le site de référence sur internet pour le plus grand profit de tous, vendeurs professionnels, consommateurs ainsi que de l’association union des vendeurs professionnels sur internet.
Pour cela il vous faut franchir le Rubicon.
Ps : Amis consommateurs ne l’oubliez pas :
Toute l’importance d’effectuer vos achats sur internet de préférence chez des vendeurs professionnels, non seulement dans votre propre intérêt (satisfait ou remboursé), mais également en agissant de la sorte vous participez à la pérennisation des entreprises, à la sauvegarde et à la création d’emplois.
Dewaele willy