Voici un extrait du:

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mercredi 4 juin 2008

2ème séance
Séance de 21 heures 30
182ème séance de la session
Présidence de M. Marc Le Fur, Vice-Président
Sur l’inscription au CFE en dispense d’inscription au RCS :

« M. Jean Gaubert – Bien que cet article paraisse anodin de prime abord, son adoption sera lourde de conséquences. Tout d’abord, les centres de formalités des entreprises n’ayant pas un caractère officiel, il n’y aura aucune inscription officielle, et lorsqu’une personne risquera d’être poursuivie pour travail au noir, il lui suffira de se déclarer auto-entrepreneur pour régler le problème. Cela ne facilitera pas la lutte contre le travail au noir, dont vous dites avoir fait un de vos chevaux de bataille.
En outre, vous avez refusé tout à l’heure un amendement de Mme Fioraso qui demandait à ce qu’il ne fût pas permis de travailler en tant qu’auto-entrepreneur avec le matériel de l’entreprise pour laquelle on travaille à titre principal. Dès lors, dans une entreprise de transport, le salarié pourra, après avoir acquitté ses 35 heures, travailler à son compte avec le camion du patron. Qu’est-ce qui l’empêcherait de le faire ? »

M. François Brottes – « Ensuite, vous faites preuve de beaucoup de mépris. gouvernement après gouvernement, nous avons tous lancé des campagnes de promotion de l’artisanat, « première entreprise de France ». Nous avons tous vanté la qualification, les compétences validées par un CAP, un BEP ou par l’apprentissage. Et voilà que, d’un revers de manche, on balaie la qualification. Il suffira désormais de dire que l’on veut être entrepreneur pour le devenir. C’est une marque de mépris pour ceux qui ont été formés, une trahison à l’égard des artisans vertueux qui devront subir une concurrence déloyale. On verra apparaître des marchés sans référence de prix et le lien de confiance entre le client et l’artisan sera rompu. Sans registre, comment un client pourra-t-il vérifier la qualification de l’artisan, comment obtiendra-t-il des garanties ?
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons totalement à cette initiative »

Mme Marylise Lebranchu – « Vous vous rappellerez sans doute combien il a été difficile de revaloriser l’artisanat, et comment, devant les exemples de concurrence déloyale exercée par des personnes qui n’avaient pas été formées, nous avons bataillé pour créer un registre. Je me souviens que pour avoir voulu toucher à la formation en mécanique, je m’étais vu reprocher de mettre en cause la sécurité.
Je ne comprends pas que ce nouveau statut puisse permettre d’entrer dans un métier sans formation et sans immatriculation. Je me demande même dans quelle mesure ces auto-entrepreneurs pourront répondre à un petit marché public. Comment la collectivité locale pourra-t-elle vérifier les garanties d’une personne non enregistrée ?
Vous faites fausse route et vous cassez tout ce qui a été construit pour les artisans. Comment ceux qui se sont battus pour obtenir une qualification vont-ils réagir ? Je regrette que ce statut ait été créé ; je vous demande de ne pas en rajouter et de ne pas le placer tout à fait hors du droit. »
M. Jean-Louis Gagnaire – « Cet article pose la question de la responsabilité vis-à-vis des tiers. Vers qui un client qui s’estime floué pourra-t-il se retourner ? Quelles garanties aura-t-il ? On se dirige vers des contentieux sans fin, avec des mises en cause personnelles de ces auto-entrepreneurs.
Vous appréhendez la question de la création d’entreprise avec une grande légèreté et une méconnaissance totale. Il est impossible de faire l’impasse sur la formation, qui est, chez nos voisins européens et dans certains pays émergents, au cœur du développement économique. Vous êtes en train d’inventer un modèle qui n’est pas celui d’un pays développé.
La boucle est bouclée : les auto-entrepreneurs viendront s’alimenter directement aux entrepôts de bricolage qui se multiplient à la périphérie des villes. L’INSEE ne sera pas en mesure de recenser ces entreprises et il sera impossible de vérifier si leur chiffre d’affaires est en deçà du plafond. »

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les arguments qui ont été développés sont valables, mais pour les entreprises d’une certaine taille. Ici, il s’agit de chiffres d’affaires inférieurs à 30 000 euros annuels. On ne peut donc pas parler de création d’entreprise ou de concurrence déloyale. Ce dispositif permet simplement d’insérer dans le système administratif, en les mettant en conformité avec les règles comptables et fiscales, ceux qui exercent une activité parallèle. Ce faisant, nous lutterons contre le travail au noir. Par ailleurs, je ne cherche pas à entretenir l’illusion qu’il est facile de se mettre à son compte. J’ai toujours affirmé le contraire.
Pour développer la croissance, le sens du travail, maintenir la France dans la concurrence mondiale, nous avons intérêt à encourager ce genre de dispositions. »

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – « M. Brottes a parlé de « trahison » et de « mépris ». L’un de ses collègues a parlé de malhonnêteté. Ce sont des mots pour le moins excessifs : le Gouvernement et sa majorité ont seulement décidé de permettre à des salariés, étudiants ou retraités d’exercer une activité complémentaire.
L’article 3 est en cohérence avec l’article premier. Alors que ce nouveau statut permet plus de liberté, nous n’allions pas évidemment créer les mêmes obligations que pour le statut des artisans… Mais lorsque l’auto-entrepreneur franchira le plafond de chiffre d’affaires fixé, il devra très légitimement s’immatriculer à la chambre de métiers et deviendra un artisan. La dispense des frais d’immatriculation va tout à fait dans le sens de l’article premier. Notre fil conducteur, c’est que nous voulons donner toutes leurs chances à ceux qui veulent démarrer une activité. Les moyens de suivi existent, avec la déclaration au centre de formalité des entreprises, suivie, si l’entreprise est couronnée de succès, de l’immatriculation. Je ne comprends absolument pas les mots outranciers qui ont été prononcés et je demande à la majorité de donner toutes ces chances à ce nouveau concept »

M. Daniel Paul – « Vous connaissez parfaitement le monde de l’entreprise, Monsieur le ministre, et je suis convaincu que vous savez pertinemment ce que vous êtes en train de faire. D’abord, loin de lutter contre le travail au noir, à propos duquel nous avons déjà toute une législation,
vous l’encouragez, en cherchant à développer un travail non contrôlé dans tous les secteurs de l’artisanat. Ensuite, vous n’aurez aucun moyen de savoir, puisqu’il s’agit d’un système déclaratif, qu’un auto-entrepreneur franchit le seuil des 30 000 euros par exemple. Rien ne l’empêchera de ne pas déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires. Enfin, 30 000 euros justement par an, c’est un beau complément de salaires ! On n’en est plus aux sommes dont vous parliez à l’article premier, mais à 2 500 euros par mois de chiffre d’affaires, soit quasiment autant de rémunération puisque nous sommes dans le domaine des services. C’est une autre dimension !
Vous ouvrez la porte à des dérives, et vous le savez
. C’est ce que vous avez toujours voulu, parce que vous avez toujours été un libéral. »
Plusieurs députés du groupe UMP – Oui !

Sur l’usage des outils de l’entreprise pour faire du travail d’ « auto-entrepreneur » :

Mme Marylise Lebranchu – « Monsieur Novelli, Monsieur Charié, je ne sais pas pourquoi vous faites ça. Il s’agit d’une vieille revendication des entreprises de nettoiement, qui nous demandent de l’accepter à défaut de bien vouloir mettre le code du travail à la poubelle.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Caricature !

Mme Marylise Lebranchu – Je les ai reçues moi-même ! Prenez une entreprise de ponçage de parquets : ses salariés, qui ne travaillent pas forcément à temps complet, seront le reste du temps des auto-entrepreneurs et pourront utiliser son matériel.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Mais non !

Mme Marylise Lebranchu – Mais si, puisque vous avez refusé l’amendement qui les empêchait de le faire ! Je vous rappelle que ce qui est dit à ce banc est opposable, y compris dans une juridiction de droit du travail. Or, le ministre et vous vous êtes opposés à l’amendement qui refusait l’utilisation du matériel de l’entreprise. Vous l’avez donc rendue possible. Or, s’ils n’ont pas à investir dans du matériel, les salariés vont gagner 1 500 à 2 000 euros nets par mois, sauf pendant leurs congés payés !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Et la requalification ?

Mme Marylise Lebranchu – Vous avez refusé les amendements qui la rendaient possible ! Vous êtes en train de faire le droit. Vous dites qu’un salarié peut exercer une autre activité, pour laquelle il n’est pas interdit d’utiliser le matériel de son entreprise. Et, après tout, personne ne peut l’empêcher d’aller poncer du bois ! Expliquez-moi alors comment un inspecteur du travail pourrait procéder à une requalification ? Vous êtes en train de créer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans, puisque les salaires seront à peu près les mêmes. Pour répondre à des besoins qui ne sont pas aussi clairs que ne le disent les entreprises de nettoiement, vous ouvrez la porte à des dérives pour tous les artisans. »

Sur la possibilité pour les fonctionnaires d’avoir une deuxième activité :

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – « L’amendement 1473 de la commission des affaires économiques permet d’étendre le régime aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du régime des pensions des établissements industriels de l’État. Il a été déposé à l’initiative de Mme de la Raudière.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable. Il est tout à fait naturel que les agents publics puissent avoir accès, comme les salariés du secteur privé, au régime de l’auto-entrepreneur à titre complémentaire, en restant en conformité avec le statut de la fonction publique et les règles de cumul. »
M. François Brottes – « Avec cet amendement, on en arrive à des extrémités qu’on n’aurait jamais osé imaginer. Monsieur le président, pour permettre au rapporteur, qui doit cumuler ses fonctions en séance avec d’autres, de revenir parmi nous, je vous demanderai une suspension de séance. »
M. Pierre Gosnat – « Cet amendement, tout à fait contestable sur le plan juridique, est dangereux car il porte atteinte au statut de la fonction publique. Comment défendre une telle disposition en invoquant le fait que des fonctionnaires, retraités ou non, peuvent souhaiter un revenu complémentaire tout en restant sourds à leurs revendications de revalorisation de leurs salaires et de leurs pensions ? C’est inacceptable. La coupe est pleine ! «
M. Marc Dolez – « C’est un amendement scélérat ».
M. Jean-Louis Gagnaire – « L’amendement qui va être mis aux voix sera lourd de conséquences et je crains que le réveil ne soit douloureux pour la majorité quand les acteurs économiques, notamment les artisans, découvriront au petit matin le vote d’une telle disposition. Si j’étais facétieux, je compléterais l’amendement en précisant que les fonctionnaires devenus auto-entrepreneurs pourront utiliser le matériel de l’administration, puisque vous avez autorisé les autres à utiliser le matériel de leur employeur – il y aurait sinon rupture d’égalité. Je dirais aussi que vous avez enfin résolu la question des intermittents du spectacle qui trouveront dans ce nouveau statut une solution à leurs problèmes. Le sujet ne prête, hélas, pas à plaisanterie. Soyez assurés en tout cas que nous nous chargerons de faire connaître votre vote et votre position, purement idéologique et totalement irresponsable, car une telle disposition ne créera aucune richesse supplémentaire dans le pays tout en déstructurant toute une partie de notre économie. »

L'amendement 1473, mis aux voix, est adopté.

Mme Laure de La Raudière – « Mon amendement 1161 tombe certainement après l’adoption de l’amendement 1473 qui vise également à permettre aux fonctionnaires d’être auto-entrepreneurs. Mais avant de le retirer, je voudrais savoir si, dans ce cas, ils sont soumis à un régime d’autorisation de la part de l’autorité dont ils relèvent, ou, comme je le souhaite, à simple déclaration. »
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État –« Il est légitime que les fonctionnaires puissent, comme les salariés du privé, exercer une activité d’auto-entrepreneur en étant en conformité avec le statut de la fonction publique et avec les règles de cumul. Ces dernières sont déjà précisées dans le droit en vigueur. Il n’est pas utile de les rappeler. Votre amendement est satisfait au fond par l’amendement 1473 ».

ART. 4

Sur l’utilisation d’un local d’habitation en lieu de commerce :


M. Pierre Gosnat – « Le groupe communiste et républicain appelle au rejet de cet article. D’abord, épargnons-nous le ridicule de voter une disposition sur la transformation de rez-de-chaussée dans une loi sur la modernisation de l’économie. Ensuite, pourquoi supprimer l’autorisation administrative préalable pour la transformation d’une habitation en local commercial ? C’est mal connaître la réalité de bien des villes, où il existe des milliers de locaux professionnels et commerciaux en rez-de-chaussée qui ont fermé. Faciliter l’installation des magasins de hard discount en centre ville ne fera qu’accélérer le mouvement. Dans une ville comme Ivry, dont je suis maire, et qui compte 57 000 habitants, ce que demandent les propriétaires de rez-de-chaussée, souvent d’anciens petits commerçants de proximité, c’est de pouvoir les transformer en appartements pour les louer ou les vendre. Je peux les comprendre. Mais aussi, peut-on accepter un développement anarchique de la ville ? C’est pourquoi, dans quelque sens qu’on envisage la transformation de locaux, l’autorité administrative doit rester garante de l’intérêt général. Et si on supprime l’autorisation qui pourra s’opposer à l’installation en centre-ville de certaines activités qui relèvent, disons d’une économie parallèle ? Tout cela contredit une vision cohérente de l’urbanisme commercial. »
Mme Marylise Lebranchu – « Je reviens un instant sur la double inscription aux organismes consulaires. Monsieur Charié, les chambres de commerce sont des établissements publics qui peuvent lever l’impôt ; soyons donc prudents avant de parler de pressions de leur part.
Un mot aussi sur la fonction publique : Mme de La Raudière n’avait pas tort de s’interroger. On a touché au statut. Par exemple, le fait que des employés municipaux aient fait la comptabilité de toutes petites entreprises sur le matériel informatique d’une mairie a créé un contentieux, pour motif d’incompatibilité avec le statut de la fonction publique. Il faudra revenir sur ces aspects en deuxième lecture.
S’agissant maintenant d’urbanisme commercial, la transformation des rez-de-chaussée n’est pas anodine. Un président de chambre de commerce avait fait de gros efforts, à Creil, pour concentrer les activités et aussi assurer la diversité. Mais il considérait que les rez-de-chaussée posaient des problèmes de concurrence, parfois de salubrité : on oublie par exemple que les déchets des commerces alimentaires ne sont pas des ordures ménagères de particuliers. D’autre part, vous cassez la valeur de référence des baux commerciaux. Pour notre part, nous avons souvent considéré que leur valeur trop élevée créait problème. Mais les adhérents de la FNAIM doivent être épouvantés par cette mesure. On peut imaginer que dix locataires de commerces s’entendent pour aller louer des rez-de-chaussée et faire une petite rue commerçante. Je trouve plutôt bien que vous abandonniez les règles du marché pour permettre cette ouverture de commerces un peu n’importe où. Mais prévenez quand même les maires, qui auront fait un parking pour le petit centre commercial qu’on est en train de déserter tandis qu’il n’y en a pas près des nouveaux commerces ; quant à l’îlot qu’ils voulaient transformer en espace vert, c’est trop tard, tous les rez-de-chaussée sont devenus des commerces. À l’Association des maires de France cet automne, nous allons avoir beaucoup de plaisir à expliquer que les baux commerciaux, c’est fini, et que les centres commerciaux sont menacés »
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – « Rejet également. L’article 4 adapte le droit à la pratique effective des villes de plus de 200 000 habitants. Lorsqu’un local d’habitation est situé au rez-de-chaussée, la demande de transformation d’usage est très fréquemment accordée, parce que ces logements sont peu recherchés, étant plus exposés aux nuisances de la voie publique comme à d’éventuelles effractions. En revanche, ils ont l’avantage d’être accessibles à la clientèle. Depuis 2003, nous sommes engagés avec les lois de MM. Jacob et Dutreil dans un processus de libéralisation de la domiciliation des entreprises, et ce n’est pas un hasard si nous enregistrons, année après année, des records de créations d’entreprises. Enfin, les dérogations à l’autorisation préalable ne s’appliquent pas aux habitations à loyer modéré, afin de préserver nos capacités en logements sociaux »

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)
Commission
Gouvernement
Adopté
AMENDEMENT N° 67
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE 3
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées »,
les mots :
« ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à compléter le dispositif prévu à l’article 3 du projet de loi, les critères de personne salariée ou retraitée pouvant apparaître restrictifs.
AMENDEMENT N° 68
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE 3
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« et qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées »,
les mots :
« ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à compléter le dispositif prévu à l’article 3 du projet de loi, les critères de personne salariée ou retraitée pouvant apparaître restrictifs.
Adopté
AMENDEMENT N° 73 (2ème rect.)
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – L’article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l’exploitant du fonds de commerce ou artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-preneurs ou co-indivisaires non exploitants du fonds ne sont pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux héritiers ou aux ayants droit du titulaire du bail commercial décédé qui, bien que n’exploitant pas de fonds de commerce ou artisanal, demandent le maintien de l’immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. ».
Rejeté
AMENDEMENT N° 532
présenté par
Mme Fioraso, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose la dispense d’immatriculation pour l’auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d’une activité salariale.
Il s’agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s’agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérogatoires. Au final, loin de simplifier la lecture des situations des entreprises, la mesure proposée aggrave les effets de seuil et ajoute en réalité de la complexité au système global.
Il convient donc de supprimer cet article.
Adopté
AMENDEMENT N° 1264
présenté par
M. Carré
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Après le mot : « Lyon », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « par le maire de l'arrondissement, de la commune dans laquelle est situé l'immeuble. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’autorisation délivrée par le Préfet est soumise à l’avis du maire, qui est toujours prépondérant. Dans le souci d’accélérer et d’alléger les procédures nécessaires à l’installation de très petites entreprises, il est proposé que désormais ce soit le Maire, ou le cas échéant le maire d’arrondissement, qui délivre l’autorisation. Les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations restent établies par le Préfet, comme il est déjà inscrit dans la loi.
Adopté
AMENDEMENT N° 151
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Ollier, M. Carré et M. Saddier
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ARTICLE 4
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après le mot :
« oppose, »,
insérer les mots :
« le maire peut autoriser ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que l’autorisation du maire soit également sollicitée pour l’exercice d’une activité au rez-de-chaussée.

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)
Commission
Gouvernement
Adopté
AMENDEMENT N° 1473
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
Mme de La Raudière
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ARTICLE 3
Dans les alinéas 2 et 5 de cet article, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« , ainsi que les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat du régime de dispenses prévu à l’article 3 du projet de loi pour les personnes salariées ou retraitées souhaitant exercer une activité indépendante dans le domaine artisanal ou commercial à titre complémentaire.
Cette mesure s’inscrit dans le sillage de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 qui, tout en réaffirmant le principe selon lequel les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, modernise le régime de cumul d’activités qui leur est applicable pour tenir compte des évolutions économiques et sociales.
Elle traduirait l’engagement présidentiel d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, en leur offrant notamment les mêmes possibilités de diversification de leurs revenus que les salariés.
projet de loi de modernisation de l'économie (nos 842-895-905-908)

Recherche des amendements :
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/recherche2.jsp?NUM_INIT=842&LEGISLATURE=13
Discussions en séance :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_economie.asp

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SOURCE: http://www.vides-greniers.com/viewtopic.php?t=645&start=90