Voilà ce que nous découvrons aujourd’hui dans les compte-rendus d’hier au Sénat sur la lecture par les sénateurs de la loi de modernisation de l’économie. Il est urgent de mettre en place une action concrète : les sénateurs vont beaucoup plus loin que les députés dans la volonté gouvernementale de détruire le commerce de proximité.
On le lira, l’auto-entreprise au Sénat remplace la micro-entreprise avec une différence de taille : être commerçant aujourd’hui vous interdira demain d’être en auto-entreprise.
En clair, les avantages cumulés de l’auto-entreprise étoufferont très vite le commerce actuel.

Loi de Modernisation de l’Economie, Sénat :
(Article 3, TITRE Ier MOBILISER LES ENTREPRENEURS, CHAPITRE IER Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel, PROJET DE LOI, MODIFIE PAR LE SENAT,de modernisation de l’économie.)

« VII (nouveau). – Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi. »
En clair : « Par ailleurs, afin de ne pas remettre en cause les situations acquises, l'accès au bénéfice de la dispense d'immatriculation sera limité aux personnes qui ne seront pas déjà inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers au jour de la publication de la présente loi ».
En d’autres termes, les commerçants titulaires d’un RCS aujourd’hui n’auront pas le droit de bénéficier du statut de l’auto-entreprise.
Mais aussi :
« Selon les informations fournies par le Gouvernement, la dispense d'immatriculation s'appliquera tant que l'activité commerciale complémentaire ne dépassera pas un seuil qui devrait être fixé à 100 % du plafond de micro-imposition prévu par le code général des impôts. Ce plafond, qui permet de bénéficier d'un régime simplifié d'imposition, est actuellement fixé à 27.000 euros pour les activités de prestation de services et à 76.300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. »
En d’autres termes ;, l’auto-entreprise permettra de réaliser un chiffre d’affaires de 80 000 € annuels en vente/achat de biens et 32 000 € en ventes de services. Ce sont ces seuils qui seront proposés au Conseil d’Etat après le vote de la loi.
« Cette taxe est due par tout redevable de la taxe professionnelle. Or, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'exclura pas pour autant les personnes physiques concernées du paiement de la taxe professionnelle. En effet, l'auto-entrepreneur devra lui aussi acquitter cette dernière taxe due « chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».
Le paragraphe proposé ajoute en conséquence à la liste des personnes déjà exonérées du paiement de cette taxe additionnelle les personnes mentionnées au nouvel article L. 123-1-1 du code de commerce.
Une telle précision n'est pas nécessaire pour les personnes exerçant à titre complémentaire une activité artisanale. En effet, si le financement des chambres de métiers est également assuré par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, celle-ci n'est acquittée que par les personnes soumises à l'obligation d'inscription au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculées. La dispense d'immatriculation proposée par le II du présent article suffit donc à elle seule à sortir les personnes qui en bénéficient du champ de cette taxe.
»
Ce qui se traduit pour les auto-entrepreneurs par une exonération de la taxe professionnelle durant les deux premières années de l’exercice.
Et là, on ne comprend plus rien :
« A la suite d'un amendement de MM. Olivier Carré et Jean-Paul Charié au nom de la commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a ensuite précisé que, malgré la dispense d'immatriculation, les personnes visées auraient la possibilité, si elles le souhaitent, de recourir à une immatriculation en bonne et due forme au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le cas. »

Pour la totalité des débats : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html

source: http://cba.servhome.org/phpBB3/viewtopic.php?f=15&t=683