23 mai 2008
Projet de loi: article L. 123-1-1 du code de commerce
La goutte qui fait déborder le vase ! Ou comment le gouvernement veut légaliser le travail dissimulé !!! Projet de loi de modernisation de l’économie ------ TITRE I er MOBILISER LES ENTREPRENEURS Article 3 I. - Après l’article L. 123-1 du code de commerce,...