05 février 2008

Un statut d'auto-entrepreneur pour les vendeurs en ligne

Bientôt la fin des tracas pour les vendeurs à la sauvette sur internet ? Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge des entreprises et du commerce extérieur veut lancer un statut de l’auto-entrepreneur afin de faciliter les petites activités économiques.A l’aide d’un simple formulaire, quiconque pourra lancer son activité très facilement sans s’encombrer des démarches longues et coûteuses. Le paiement des charges fiscales et sociales par exemple, se fera sur une base forfaitaire simple (un seul taux par poste), sur les revenus... [Lire la suite]
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05 février 2008

Informations Importantes

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs », moins de deux mois après son dépôt initial par le Gouvernement. Le projet [assemblee-nationale.fr] de loi « Chatel » constitue, pour partie, une reprise du projet de loi dit « Breton », déposé fin 2006 et retiré par le Gouvernement en raison de la difficulté à voir aboutir le texte avant les élections législatives. Le Gouvernement poursuivait quatre objectifs : ... [Lire la suite]
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05 février 2008

texte de loi

Article 31 L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le... [Lire la suite]
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01 février 2008

L'association, on en parle

http://www.infos-du-net.com/actualite/12789-ebay-abus-vendeurs.html http://www.generation-nt.com/association-lutte-fraude-fiscale-ebay-actualite-67530.html Nous remercions ces deux médias pour l'intérêt qu'ils portent à notre association. Nous rappelons que la lutte contre la concurrence déloyale sous toutes ses formes, si celle-ci est pour l'instant notre objectif premier, n'est pas l'unique préoccupation de l'association.
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30 janvier 2008

Libres propos

Nous avons fait de la concurrence déloyale, sous toutes ses formes, notre cheval de bataille car elle constitue à notre avis la préoccupation première des vendeurs professionnels. Entendons-nous bien, l’association n’a pas pour intention de devenir une officine de délation. Nous désirons alerter les pouvoirs publics, les plates-formes de vente afin d’enrailler ce phénomène qui dérégule nos activités. Nous espérons valoriser notre statut, celui-ci à ce jour ne présente aucun avantage. Ebay et les pros : Prenons le temps de... [Lire la suite]
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28 janvier 2008

L'association et la presse

L'association, on en parle dans les médias: www.larep.com http://www.larep.com/temps_forts_28-2994.html Vente sur Internet : un habitant d'Épernon traque les faux particuliers Publié le 28 janvier 2008 - 09:47 Willy Dewaele, à la tête d'une société de vente de livres sur Internet, a créé une association de défense dans le but de poursuivre en justice les internautes dont le commerce lucratif sur le web a des allures de travail non déclaré. Willy Dewaele vend des ouvrages sur la plateforme Ebay, dont des... [Lire la suite]
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26 janvier 2008

Juridique

Particulier / professionnel – Les juges rappellent à la loi (19/01/2006)  Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné récemment un internaute français qui vendait et revendait des biens sur des plates-formes de mise en relation à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis.Les magistrats ont retenu contre lui les incriminations de travail dissimulé par dissimulation d’activité et non tenue du registre d’objets mobiliers. Ces deux obligations sont à la charge de tout vendeur professionnel. Le tribunal a donc dû... [Lire la suite]
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23 janvier 2008

genèse de l'association

Subissant une féroce concurrence de vendeurs particuliers, j'ai décidé d'intenter une action en justice contre une vingtaine de ces individus, constat a été exécuter par huissier de justice (coût 490 euros). Pour que la plainte (non déposée devant un tribunal compétant à ce jour) ait plus de poids, mon avocate m'a suggérée de contacter une association de défense des vendeurs professionnels, à notre grand étonnement celle-ci n'existait pas. Après avoir pesé le pour et le contre, décision a été prise de créer l'association avec au... [Lire la suite]
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22 janvier 2008

Communiqué de presse n°1

Voici le communiqué de presse transmis à l'AFP: Communiqué de presse Association Union des vendeurs professionnels sur internet Adresse :                   3 rue de la Régratterie - 28230 Epernon Contact :                  Dewaele willy Email :                          associationuvpi@aol.com ... [Lire la suite]
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20 janvier 2008

Lettre à Monsieur le Président de la République

Lettre envoyée à Monsieur Sarkozy, Président de la République: Association Union des vendeurs professionnels sur internet Adresse :          3 rue de la Régratterie - 28230 Epernon Email :              associationuvpi@aol.com Site internet : http://associationuvpi.canalblog.com Tél fixe:            0237835810 Port. :               0686684968 ... [Lire la suite]
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