09 juin 2008

Nouvelle règlementation: code de la consommation

Code de la consommation Version consolidée au 1 juin 2008 Partie législative Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier : Information des consommateurs Chapitre Ier : Obligation générale d'information. (Articles L111-1 à L111-3) Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions. (Articles L112-1 à L112-9) Chapitre III : Prix et conditions de vente. (Articles L113-1 à L113-4) Chapitre IV : Information sur les délais de livraison. (Article L114-1)
Posté par associationuvpi à 14:22 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

05 février 2008

texte de loi

Article 31 L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le... [Lire la suite]
Posté par associationuvpi à 15:30 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
26 janvier 2008

Juridique

Particulier / professionnel – Les juges rappellent à la loi (19/01/2006)  Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné récemment un internaute français qui vendait et revendait des biens sur des plates-formes de mise en relation à 3 800 euros d’amende dont 2 300 euros avec sursis.Les magistrats ont retenu contre lui les incriminations de travail dissimulé par dissimulation d’activité et non tenue du registre d’objets mobiliers. Ces deux obligations sont à la charge de tout vendeur professionnel. Le tribunal a donc dû... [Lire la suite]
Posté par associationuvpi à 12:57 - - Commentaires [0] - Permalien [#]