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association union des vendeurs professionnels sur internet
9 juin 2008

Nouvelle règlementation: code de la consommation

Code de la consommation Version consolidée au 1 juin 2008 Partie législative Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats Titre Ier : Information des consommateurs Chapitre Ier : Obligation générale d'information. (Articles L111-1...
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5 février 2008

texte de loi

Article 31 L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes...
26 janvier 2008

Juridique

Particulier / professionnel – Les juges rappellent à la loi (19/01/2006) Le Tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné récemment un internaute français qui vendait et revendait des biens sur des plates-formes de mise en relation à 3 800 euros d’amende...
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